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Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 1
Versions de la disposition
1. Le contrat visé aux articles 2.1 et 18.1 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé.
Ce contrat doit être rédigé sur du papier blanc de bonne qualité.
S’il est rédigé recto verso, il doit comporter, au bas du recto de chaque feuille, en caractères majuscules d’une grosseur minimale de 14 points, la mention et l’encadrement suivants:
| VOIR VERSO |
Toute contravention au deuxième ou au troisième alinéa constitue une infraction et le vendeur est passible de la peine prévue à l’article 65 de la Loi.
1. Le contrat visé aux articles 7 et 8 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé.
Ce contrat doit être rédigé sur du papier Bond numéro 7 d’une pesanteur de 11,8 kg aux mille feuilles de 432 mm × 559 mm ou sur du papier d’une quantité supérieure.
S’il est rédigé recto verso, il doit comporter, au bas du recto de chaque feuille, en caractères majuscules d’une grosseur minimale de 14 points, la mention et l’encadrement suivants:
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| VOIR VERSO |
|____________|
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| VOIR VERSO |
|____________|
Toute contravention au deuxième ou au troisième alinéa constitue une infraction et le vendeur est passible de la peine prévue à l’article 65 de la Loi.
